La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6.

Dans ces conditions, M.

de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis qu'il a l'âge de 8 ans, ce que ne conteste pas le préfet.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Par deux décisions du 9 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

» d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Ils soutiennent que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : d'une part, le refus de scolariser leurs enfants porte atteinte

Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 4.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... B... doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.

C B, représenté par Me Blache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être caractérisée par une situation d'urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de

une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’