L'intéressée a fait l'objet d'un contrôle le 15 mars 2022 au sein de son établissement portant l'enseigne Doc Biker, donnant lieu à l'édiction d'un procès-verbal clôturé le 5 septembre 2022.

l'urgence : - elle est caractérisée, dès lors qu'elle prive l'établissement d'une part importante de ses revenus et le place dans une situation de concurrence très défavorable, les établissements proches

la légalité de l'arrêté du 16 janvier 2024 devant le juge administratif, que les délais de recours sont limités à deux mois et qu'il envisage de contester la régularité de la procédure de consultation

En premier lieu, s'agissant de l'infraction du 12 octobre 2019 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit la photocopie du procès-verbal électronique dressé à l'encontre

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

D’une part, le ministre de l’intérieur produit un double du procès-verbal dressé à l'encontre de M.

D a continué d'être placé en surveillance spécifique et il ressort également des autres pièces, particulièrement du procès-verbal de " transport constatations " du 10 octobre 2018 et du rapport du chef

procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision est entachée d’une erreur de fait ; la décision contestée

Aux termes de l’article 118 du même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail ; l’administration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme C B conteste la décision du 6 septembre 2022 portant refus de signature du procès-verbal de délimitation du domaine public

Après rejet implicite de sa demande et saisine de la CADA, il a saisi le tribunal pour contester le refus de communication auquel il dit être confronté. 2.

Vu : le procès-verbal du 7 décembre 2024 ; la notification du procès-verbal à M. B...

Vu : le procès-verbal du 7 décembre 2024 ; la notification du procès-verbal à M. A...

Il n'est pas sérieusement contesté qu'elle participait à des salons professionnels et facturait des prestations, de ce fait, à la SAS précitée.

relatées dans le procès-verbal d'audition du 9 novembre 2022 faisant suite à une retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour, il ressort d'un procès-verbal d'audition du 9 janvier

du Val d’Ille-Aubigné relatives aux clôtures ne sont pas applicables au muret contesté, celui-ci ne constituant pas une clôture.

Sur le fond quant aux conclusions premières : En ce qui concerne le " dressage " d'un procès-verbal d'infraction : 5.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales contestées ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales contestées ; - les autres pièces du dossier.