B C, chef d'établissement centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, à l'effet de signer tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice

F..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des mineurs, D... E..., G... E... et H...

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7.

Par ailleurs, il appartient, en vertu de l’article R. 312-4 du code pénitentiaire, à chaque personne détenue de maintenir sa cellule en bon état d’entretien et de signaler à tout moment au personnel de

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

Sur la qualification de la convention : 6.

Aux termes de l’article 9 de la même convention : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi

Selon l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ".

Matalon ; - Les observations orales de Me Thiam, avocat commis d'office, représentant M.

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Blin, avocate de M. B en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

des médecins de l'OFII ; - l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Il s'ensuit qu'elles ne peuvent être réalisées lorsque la personne détenue a rencontré un membre de sa famille ou son avocat dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022, qui prévoient également que la reprise d'ancienneté des personnels doit être égale à 100 % des services antérieurement accomplis ;

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience

économique (CSE) de la société Mayoly Santé, la fédération nationale FO des métiers de la pharmacie, L.B.M, D et le syndicat énergie chimie de l'Ile-de-France CFDT (SECIF-CFDT), représentés par Hujé Avocats