A C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes responsables de

Il a bénéficié d'un titre de séjour, valable du 15 juin 2021 au 15 juin 2022, délivré par les autorités italiennes.

A... E... alias A... G...

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

a décidé de son transfert aux autorités suédoises et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - la décision qui fixe le pays de réacheminement, méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et celles de l'article 3 de la convention

l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () " ; 6.

Seuls Mme A et l'agent l'ayant entendue y ont participé et étaient présents à cet entretien, qui s'est donc tenu dans des conditions de confidentialité, l'interprète, agréé, étant soumis à la même exigence

Par arrêté du 20 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. E, ressortissant afghan, aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Il mentionne qu'après s'être opposé à son commandant et avoir menacé de le dénoncer aux autorités arméniennes, ce dernier l'a agressé.

et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué et qu'elle n'a pas été dûment

D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°)

C..., représentée par Me Jehel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande

A...

A la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier D que l'intéressé avait déposé une première demande d'asile auprès des autorités espagnoles.

La motivation suffisante de cet arrêté révèle par ailleurs que l'autorité préfectorale a procédé à l'examen de la situation personnelle de M.

Si le requérant fait valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'il a suivi depuis son départ du Pakistan, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son