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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2511842_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502129_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 99-1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2224367_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2400710_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403130_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de la République.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

basés sur trois procès-verbaux d'auditions de personnes ayant déposé plainte contre lui, irrégulièrement versés aux débats sans autorisation du procureur de la République, en violation du secret de l'enquête

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

E et de transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401951_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512303_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. / Mention de la décision

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300830_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un

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TA

2 ème Chambre

DTA_2502879_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111717_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La société Hub Safe a déposé le 23 mars 2021 une demande tendant à ce que le représentant de l'Etat et le procureur de la République délivrent à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations () VI.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101347_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101348_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202857_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Des faits de travail dissimulé ayant été constatés à la suite d'un contrôle de police dans l'établissement réalisé le 17 mars 2022 sur réquisition du procureur de la république, le préfet de la Dordogne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de

Source officielle

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