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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2511842_20260213
13 février 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502129_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 99-1 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302162_20230321
21 mars 2023
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
1ère chambre JU
DTA_2400710_20250429
29 avril 2025
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403130_20240402
2 avril 2024
de la République.
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
basés sur trois procès-verbaux d'auditions de personnes ayant déposé plainte contre lui, irrégulièrement versés aux débats sans autorisation du procureur de la République, en violation du secret de l'enquête
2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
E et de transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402657_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné
5ème chambre
DTA_2401951_20260408
8 avril 2026
L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. / Mention de la décision
Présidente Bader-Koza
DTA_2300830_20230425
25 avril 2023
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un
2 ème Chambre
DTA_2502879_20251121
21 novembre 2025
9ème chambre
DTA_2111717_20231013
13 octobre 2023
La société Hub Safe a déposé le 23 mars 2021 une demande tendant à ce que le représentant de l'Etat et le procureur de la République délivrent à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400823_20240314
14 mars 2024
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations () VI.
1ère Chambre
DTA_2101347_20221202
2 décembre 2022
moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs
DTA_2101348_20221202
6ème Chambre
DTA_2202857_20240703
3 juillet 2024
Des faits de travail dissimulé ayant été constatés à la suite d'un contrôle de police dans l'établissement réalisé le 17 mars 2022 sur réquisition du procureur de la république, le préfet de la Dordogne
DTA_2101341_20221202
moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de
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