des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Elle soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme

Il soutient que : - cette décision est arbitraire, injuste, infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki

Sur les demandes de mise hors de cause : 4.

de la réception de la nouvelle décision prise par le préfet des Hauts-de-France sur cette demande.

Par un courrier du 9 janvier 2015, l'ONIAM a adressé au centre hospitalier de Cornouaille une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article R. 6122-34 de ce code : " Une décision de refus d'autorisation () ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / 1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née en février 2023 par laquelle la directrice du CHU a rejeté sa demande tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle et la décision du 17

venir au soutien de cette demande.

C A, représenté par Me Isabelle Jarry, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 mars

Le 30 avril 2021, la demande d'exécution de M. C A a fait l'objet d'une décision de classement administratif, notifiée à l'intéressé le 12 mai suivant.

D demande l'annulation de l'arrêté du 26 février et de la décision du 7 août 2020 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A... demande principalement au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 et de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences personnelles préjudiciables de cette décision qu’il juge illégale.

Par deux décisions du 2 juillet 2020 et après avis de la commission de recours amiable du 29 mai 2020, le directeur de la CAF du Var a rejeté les demandes de Mme A. 2.

s’agissant des capacités financières du demandeur ; - la consultation du public est irrégulière dès lors que des modifications substantielles ont été apportées au dossier de demande ; - l’arrêté méconnaît

Le silence du centre hospitalier Rives de Seine a fait naître une décision implicite de rejet sur cette demande.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Les plans des façades Sud et Ouest des box de garage figurent bien dans le dossier de demande de permis.

le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative

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