Considérant ce qui suit : Sur l’exception d’incompétence de la CAF du Var s’agissant des décisions attaquées relatives aux prestations familiales : 1.

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

Elle soutient que : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; S'agissant d'une décision de refus de séjour

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Sur l'aide juridictionnelle : 3.

La décision déterminant le pays de destination : - est entachée d'une incompétence de son signataire ; - est illégale, par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - en l'absence de production d'une délégation de signature régulière, la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la contrainte est irrégulière en l'absence de notification

E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

Mme A soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations

de l’ordre judiciaire et ne peut donc qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle a été édictée par une autorité incompétente et

en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (…) ».

Il excipe de l’incompétence de l’ordre juridictionnel administratif. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le séjour : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le territoire français ; En ce qui concerne la décision ne fixant pas le pays de destination : - le signataire est incompétent ; - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020.