La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Il soutient : que l’autorité de chose jugée doit être opposée ; que la requête est tardive ; subsidiairement, que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. III.

Enfin, aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un

Il ressort de l'analyse du jugement n°2000356 du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 22 mars 2022 que la décision contestée par le requérant à l'appui de la présente requête est en réalité la même

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 4.

Par une décision en date du 7 novembre 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande comme étant irrecevable.

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

à un moment donné n'étant pas, contrairement à ce que fait valoir le préfet, revêtues de l'autorité de chose jugée ; - en outre, l'arrêté du 24 avril 1981 a illégalement procédé à l'incorporation dans

de chose jugée ; - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, depuis le 24 mars 2015 dès

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

Et aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des

En second lieu, au surplus, il résulte des motifs du jugement du 16 novembre 2022, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que le tribunal a explicité les conséquences de la disparition

D : En ce qui concerne l'autorité de chose jugée par le juge pénal : 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité de chose jugée s’attache au dispositif d’un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu’aux motifs qui en sont le support

revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. 4.