d’information s’agissant de l’ouverture des inscriptions à candidature pour l’examen RAEP pour l’accès au grade de major au titre de l’année 2022, de la discrimination au regard de son état de santé,

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées est inopérant. 3. En deuxième lieu, si M.

d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ

de motivation ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; il est entaché

doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de forme ; - il est entaché d’un défaut

L'exécution du présent jugement implique, également, le cas échéant, la suppression de l'inscription au fichier des personnes recherchées des requérants en tant que cette inscription aurait été effectuée

L'exécution du présent jugement implique, également, le cas échéant, la suppression de l'inscription au fichier des personnes recherchées des requérants en tant que cette inscription aurait été effectuée

Par une décision du 17 mars 2022, le président de l'université de Nîmes a décidé de ne pas renouveler son inscription en thèse.

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme B n'a pas respecté son obligation d'inscription à Pôle emploi visant à l'élaboration de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.

L’arrêté, qui ne comporte pas de mentions stéréotypées, est donc suffisamment motivé et le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il est

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la prive de la possibilité de poursuivre des études et qu'une inscription en master est encore susceptible

volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire, et résulte d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une

de le convoquer afin de lui remettre un récépissé avant le 31 décembre 2023 ou à défaut de lui délivrer une autorisation de prorogation de son droit au séjour sans délai le tout sous astreinte de 500

Sa requête du 17 octobre 2024 a été rejetée par ordonnance susvisée du 18 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris pour défaut d'urgence. 3.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les cours de master 1 ont débuté ; - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - l’administration est

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire (). ".

pièces du dossier, et est empêché, par la décision attaquée, de percevoir les allocations chômage alors même qu'il remplit six des sept conditions pour y être éligible, la septième consistant en l'inscription

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l'agence Pôle emploi.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi produit des effets dès le jour de son enregistrement par l’agence Pôle emploi.