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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. Garcia
DTA_2505925_20251028
28 octobre 2025
Par un arrêté du 12 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans supplémentaires cette interdiction de retour. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214437_20221007
7 octobre 2022
B A, qui encourt le risque d'une exécution à bref délai de l'arrêté du 30 décembre 2021 si le délai de son transfert est prolongé, doit être regardé comme justifiant de l'urgence s'attachant à la suspension
ELOIGNEMENT
DTA_2604754_20260420
20 avril 2026
Par arrêté du 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507000_20251027
27 octobre 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500272_20250520
20 mai 2025
A B, représenté par Me Varapodio, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de prononcer la mainlevée de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401240_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté n° 12093/2024 du 5 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office
3ème Chambre
DTA_2501483_20251002
2 octobre 2025
B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté : M. A...
Reconduite à la frontière
DTA_2411872_20250110
10 janvier 2025
du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 10 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze
DTA_2207468_20220803
3 août 2022
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601619_20260409
9 avril 2026
pouvoir de nomination dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / 2° En cas de maladie, de deux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514674_20250813
13 août 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai
4ème chambre - 4/11
DTA_2308204_20231127
27 novembre 2023
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. A demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement en ce qui concerne l'injonction ainsi prononcée. 3.
URGENCES JU
DTA_2500911_20250313
13 mars 2025
C B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour
Juge unique - Eloignement
DTA_2502112_20250723
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603853_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Rikabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
ORTA_2600957_20260313
13 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat
DTA_2506992_20250717
17 juillet 2025
n°JST-281 du 2 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère a prolongé l'assignation à résidence prononcée par un arrêté du 24 avril 2025 pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la
DTA_2309052_20231218
18 décembre 2023
Le présent jugement, qui prononce la seule annulation du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, implique seulement l'effacement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501945_20250624
24 juin 2025
Par un arrêté du 22 avril 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a prolongé la suspension des fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois.
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