CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

239 398 résultats pour « délai de pourvoi et prononcé de l'arrêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2505925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un arrêté du 12 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans supplémentaires cette interdiction de retour. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214437_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B A, qui encourt le risque d'une exécution à bref délai de l'arrêté du 30 décembre 2021 si le délai de son transfert est prolongé, doit être regardé comme justifiant de l'urgence s'attachant à la suspension

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604754_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par arrêté du 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507000_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500272_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A B, représenté par Me Varapodio, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de prononcer la mainlevée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401240_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un arrêté n° 12093/2024 du 5 juillet 2024, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501483_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l’arrêté : M. A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411872_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 10 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207468_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601619_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

pouvoir de nomination dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / 2° En cas de maladie, de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514674_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308204_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. A demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement en ce qui concerne l'injonction ainsi prononcée. 3.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500911_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502112_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A..., représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603853_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., représenté par Me Rikabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600957_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400970_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506992_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

n°JST-281 du 2 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Isère a prolongé l'assignation à résidence prononcée par un arrêté du 24 avril 2025 pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309052_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le présent jugement, qui prononce la seule annulation du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, implique seulement l'effacement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501945_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 22 avril 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a prolongé la suspension des fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois.

Source officielle

Page 26 sur 11970

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.