Il soutient que : - les avis de sommes à payer qui fondent la saisie à tiers détenteur en litige ont été émis à juste titre ; tous les actes ayant fait l’objet d’une facturation ont bien été réalisés

En tant qu'elles tendent seulement à l'annulation de l'avis à tiers détenteur, les conclusions de Mme C sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être

avis à tiers détenteur le 28 février 2018.

détenteur effectuées le 11 décembre 2020, et que, d'autre part, M. et Mme C n'ont pas formé une opposition contre la saisie administrative à tiers détenteur du 10 juin 2022.

A une saisie administrative à tiers détenteur du 3 décembre 2020 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2004 et 2007 et

869,40 euros, qui résulte de cette saisie administrative à tiers détenteur relative à cette créance de trops perçus d'aides exceptionnelles mise à sa charge par un titre de perception du 21 octobre 2021

Il soutient que les saisies administratives à tiers détenteur en litige sont régulières et ont pour objectif de recouvrer la somme de 22 656,74 euros de dettes d’impôt sur le revenu au titre des années

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

D’une part, aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

par elles et les créances détenues sur elles par un tiers. 6.

Sur les conclusions relatives aux saisies à tiers détenteur : 3.

La somme sur laquelle porte la saisie administrative à tiers détenteur du 3 septembre 2021 correspond à des créances non fiscales d'un établissement public de santé.

à tiers détenteur du 9 novembre 2023 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Son capital est entièrement détenu par la société anonyme Narbonne Accessoires devenue Groupe Narbonne.

A..., représenté par Me Dirasse, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 8 octobre 2024 portant avis de saisie administrative à tiers détenteur, d’autre part les titres exécutoires

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / () ".

la somme de 8 820 euros figurant dans la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ordonner immédiatement à l’administration pénitentiaire de fournir un accès aux soins médicaux et dentaires urgents, de remettre en fonctionnement le chauffage de sa cellule et d’assurer une température décente

C a fait l'objet d'une ordonnance de protection de la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2023 lui interdisant de détenir ou de porter une arme et lui ordonnant de

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.