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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2305139_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
dans ses déclarations trimestrielles de ressources au cours de l'année 2021.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210034_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204018_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B d'un indu de revenu de solidarité active de 3 554,84 euros, au titre de la période de juillet à décembre 2021, fondé sur l'absence de déclaration des salaires perçus par Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105786_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les contribuables qui n'ont pas déclaré leurs revenus au titre de l'année 2018.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106013_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100830_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102248_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105256_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400833_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a déclaré le changement de ressources de son fils lors de sa déclaration trimestrielle.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404538_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - le requérant a omis de déclarer qu'il était salarié du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2020 et du 16 décembre 2020 au 31 décembre 2020 ; - il n'a pas déclaré 6 350 euros de revenus
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107901_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B n'a pas déclaré ses revenus professionnels pour 2017 et 2018 et les sommes créditées sur ses comptes bancaires. M. B ne conteste pas sérieusement ne pas avoir déclaré ses revenus professionnels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
du Général Leclerc, et a déclaré la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401607_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101354_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
cette pension, ni dans sa déclaration initiale, ni dans ses déclarations postérieures.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105886_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106356_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
perçues et déclarées à l'administration fiscale.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B a déclaré que sa fille A avait travaillé seulement au cours de deux mois, en avril et juillet 2018 alors qu'il résulte des déclarations de données sociales de l'employeur A, produites par la caisse sous
Source officiellePage 26 sur 13208