Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

demande peut être exercée.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

visés par l'exercice du droit de communication et pouvant être seulement destinataires de demandes de renseignements non contraignantes ; or, ce caractère non impératif n'a pas été porté à la connaissance

En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

La société Finamur a déclaré et liquidé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2019.

rattachable à un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, doit être écartée des bases de cette imposition. 25.

Une décision implicite de rejet est née le 5 février 2023 du silence gardé par le préfet de la Loire sur cette demande.

Par la requête précitée, la société demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre de l'année 2010 et des pénalités qui lui ont été appliquées.

Elles soutiennent que l’expertise est utile, dans la perspective d’une demande d’indemnisation.

B dispose dans cet Etat de véhicules et de comptes bancaires, dont notamment un compte courant ouvert à son seul nom, approvisionné par ses revenus, déclarés ou non, et faisant l'objet de nombreux mouvements

Le 6 mai 2022, l'intéressé a contesté le bien-fondé de ces indus et a demandé une remise gracieuse.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de base légale de l’administration, la société Bayonne Loisirs n’est pas fondée à demander la décharge

Cette réclamation ayant été rejetée par décision du 16 novembre 2022, la société formule la même demande devant le tribunal. Sur l'étendue du litige : 2.

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions non contestées de la proposition de rectification du 2 août 2017 qu'à la suite de la demande du vérificateur d'obtenir la communication des justificatifs

Les rémunérations perçues en 2015 ne se rattachant à aucun travail effectif, l'administration était fondée à les qualifier de rémunérations occultes.

Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, le département du Tarn fait valoir que le contentieux indemnitaire n'est pas lié, en l'absence d'une demande préalable formée par M.

Les demandes indemnitaires préalables présentées par M.

Concernant les immobilisations relevant du foncier non bâti : 17.