une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée.

par le préfet.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

à justifier de son identité auprès des organismes sociaux et des administrations.

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

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Il résulte de ce qui précède que les motifs avancés par le CHU de Nantes quant à l'attitude de Mme B ne peuvent être qualifiés de faits personnels de l'agent ou de toute autre circonstance particulière

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

plan de la réalisation des tâches demandées, qu'au plan relationnel, et que ces difficultés étaient susceptibles de révéler la dégradation de son état de santé.

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er