d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Bioalliance, représentée par Me Calvayrac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

à l'école, les jours où son père travaille sur le site de son entreprise, loin du domicile, dans le département des Bouches-du-Rhône, sa mère n'ayant pas le permis de conduire et l'école de Rourebeau

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Il s’ensuit que les motifs tirés de ce que Mme A... n’a pas présenté d’autorisation de travail et que son employeur ne connaîtrait pas de difficultés de recrutement sont illégaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre

de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

de difficultés financières de son dirigeant, l'empêchant de subvenir à ses besoins ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : -le blocage administratif abusif de la douane de Guadeloupe porte

rejeté sa demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme C, ainsi que la décision du 9 juin 2020 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet et à la direction régionale des entreprises

Il soutient que la société qui a souhaité l'embaucher a des difficultés de recrutement justifiant que lui soit délivrée une autorisation de travail.

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laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique lui a attribué une subvention d'un montant de 3 500 euros au titre de l'aide exceptionnelle en faveur des entreprises

Si la requérante explique le délai entre l'obtention de son statut de réfugié et les démarches entreprises pour l'obtention des visas par ses problèmes de santé et ses difficultés financières, elle se

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

- Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

L’absence de mention relative aux difficultés de recrutement alléguées n’établit ni que l’administration n’a pas tenu compte de cet élément, ni que la décision est insuffisamment motivée.

B, se borne à évoquer les difficultés techniques rencontrées avec le guichet unique de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et demande d'annuler la procédure de signature certifiée

A... demande au tribunal de statuer sur les difficultés d’exécution d’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble situé n°4 Impasse des Tilleuls à Conségudes, pris par le maire de cette commune le 1er

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, la société par actions simplifiée Delannoy Dewailly entreprise, représentée par Me Poissonnier, doit être regardée comme demandant