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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303785_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

lors que les circonscriptions dans lesquelles il a été affecté comportent des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303982_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

tiers, sur le fondement des dommages permanents de travaux publics ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial en lien direct avec ces travaux, qui ont rendu l'accès à son établissement très difficile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106130_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le compte-rendu relate les difficultés liées à la fusion, le sentiment d'injustice découlant de l'erreur de gestion lors de la présentation de son dossier à la CAP et des difficultés liées à l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401982_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Face aux difficultés récurrentes de Mme A..., un bilan de compétences a été réalisé au titre de sa première année qui fait état de plusieurs compétences non maîtrisées, de difficultés dans la préparation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201212_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Mme A ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des difficultés rencontrées par C alors qu'il faisait notamment l'objet d'un suivi par le SESSAD.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400492_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - les difficultés rencontrées par la société SOGEA Pacifique lors de l'exécution du marché de travaux ne peuvent être indemnisées au titre des sujétions imprévues dès lors qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304533_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

attaquée met en péril la possibilité pour lui de poursuivre sa formation puisqu'il a, du fait de cette décision, perdu son autorisation de travailler ; il est placé dans une situation financière très difficile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301452_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle a été violée et l'enfant est issu de ce viol ; le père va la retrouver et la poursuivre ; L'obligation de pointage est disproportionnée car il lui est difficile de se rendre au commissariat deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307051_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que les travaux réalisés pour la mise en place du bus à haut niveau de fréquence à Eysines, réalisés par Bordeaux Métropole ont entraîné de nombreuses perturbations à l’origine de difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508780_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

indéterminée, par la société Vallet comme aide charpentier ; la prise d'effet du contrat est le 5 juin 2025 ; la décision le prive d'une opportunité professionnelle ; elle engendre des préjudices difficilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500953_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il rencontre des difficultés pratiques pour se rendre sur son nouveau lieu de travail ; - sa nouvelle affectation porte atteinte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102102_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, de plus soumis aux pressions particulières de l'épisode pandémique, astreinte à une obligation de continuité du service rendant difficile les compromis sur les tableaux de service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307098_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

financière difficile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309844_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la décision attaquée la place dans une situation de difficulté financière alors que ses droits à la retraite seront peu élevés et qu'elle ne perçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510981_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la durée de séparation des époux, la requérante ayant attendu en vain une réponse de la commission ; l'épouse de Monsieur D a rédigé un courrier précisant les conditions de vie particulièrement difficiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500322_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation financière difficile, elle n'a plus d'épargne disponible et a été informée de son inscription

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201114_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

: - elle souffre d'une insuffisance hypophysaire globale et d'un état douloureux chronique de type fibromyalgie à l'origine d'un handicap fonctionnel lui rendant la marche et la station debout difficiles

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2207558_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

conductrice avec ce bras ; - elle est conductrice et est dans l'obligation de faire usage de son bras droit avec une grande contorsion pour ouvrir sa portière ; que cette situation devient plus que difficile

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202097_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

déplace à l'aide d'une paire de cannes anglaises depuis janvier 2020 et qu'il a subi une intervention chirurgicale au genou gauche ; - étant atteint désormais aux deux genoux, il ne peut que très difficilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500106_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ailleurs, si ces faits sont constitutifs d'une faute, ils ne sont pas susceptibles de justifier une révocation dans le contexte particulier et difficile du service assuré à la maison de la Chaille

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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