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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302964_20230824
24 août 2023
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514716_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est constituée, la décision litigieuse la plaçant dans une situation irrégulière et précaire pendant une période prolongée ; elle ne peut travailler et bénéficier de droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502743_20250707
7 juillet 2025
et qu'il est en instance de divorce, qu'il est actuellement hébergé par l'association la Clede et se trouve dans une situation financière particulièrement précaire, étant dépourvu de revenus et de droits
10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503988_20250318
18 mars 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie, eu égard au délai anormalement d'instruction de sa demande déposée le 12 juillet 2024 et dès lors qu'il est privé de ses droits sociaux, de travailler
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304672_20230830
30 août 2023
autorisation de séjour le temps de l'instruction de son dossier, qui ne semble pas avoir commencé, et qu'elle est désormais en situation irrégulière, ce qui a pour conséquence la suspension de ses droits
1ère Chambre
DTA_2401213_20240709
9 juillet 2024
La commune est, en outre, tenue de procéder d'office à la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis et, par suite, au versement des cotisations
4ème chambre
DTA_2201108_20230330
30 mars 2023
L'administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504593_20251219
19 décembre 2025
provisoirement dans l’attente du jugement à intervenir en congé imputable au service à compter du 20 décembre 2024 jusqu’à sa reprise de fonction et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits
1ère chambre
DTA_2302761_20231031
31 octobre 2023
et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne
3ème chambre
DTA_2202853_20230314
14 mars 2023
et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner " la préfecture de Saône-et-Loire " à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts " pour privation de droits
DTA_2501521_20250514
14 mai 2025
Auguste Arvier de la placer provisoirement jusqu'au jugement à intervenir au fond en congé imputable au service à compter du 1er mars 2025 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305423_20230622
22 juin 2023
son greffon. ; dans ce contexte, le patient a suivi au centre de de transplantation de Lille une deuxième opération qui ne pouvait pas être réalisée dans son pays d'origine ; ses droits sociaux et son
7ème chambre
DTA_2104122_20231128
28 novembre 2023
dix-huit mois avec sursis à compter du 25 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de procéder à sa réintégration à compter du 25 mai 2021, à la reconstitution de ses droits
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511482_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - Ne pouvant plus prouver la régularité de son séjour, ses droits sociaux ont été suspendus depuis le 29 janvier 2025 par la caisse d'allocation familiale alors
4ème Chambre
DTA_2204776_20230330
En ce qui concerne la reconstitution des droits à pension de retraite et des droits sociaux : 5.
DTA_2100348_20230309
9 mars 2023
B implique nécessairement qu'il soit procédé à sa réintégration juridique, y compris à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence
DTA_2202396_20250123
23 janvier 2025
L'annulation de la décision attaquée implique toutefois d'enjoindre à La Poste de procéder à la réintégration juridique de l'agent et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux de la date
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
En ce qui concerne la régularisation des droits sociaux : 25.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2313014_20250627
27 juin 2025
L'annulation du licenciement prononcé à l'encontre de Mme D implique nécessairement qu'il soit procédé à la réintégration juridique de l'intéressée avec reconstitution de ses droits sociaux, notamment
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