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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2305881_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500707_20250328
28 mars 2025
Il a bénéficié de cinq titres de séjour " entrepreneur/profession libérale-exercice d'une activité non salariée ", dont le dernier est arrivé à expiration le 12 septembre 2023.
7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
Elle contient également le détail du calcul de ces distributions opérées par la société MBC, ventilé entre le résultat de l'exercice 2018 non déclaré et le profit sur le Trésor correspondant au rappel
2ème Chambre
DTA_2502756_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
2ème chambre
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509889_20251022
22 octobre 2025
Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur/profession libérale/exercice d’une activité non salariée » régulièrement renouvelée dont la dernière était valable jusqu’
8ème chambre
DTA_2209941_20250227
27 février 2025
2019 et 2020 validés et approuvés, les rapports de gestion 2019 et 2020 validés et approuvés et les comptes analytiques des exercices 2019 et 2020.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
de l'exercice d'une activité salariée. 5.
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2200460_20231013
13 octobre 2023
Elle précise en outre la période concernée, soit du 1er mai au 31 juillet 2019, le motif de l'indu qui porte sur l'exercice d'une activité non salariée, ainsi que le montant total à acquitter.
4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
DTA_2103007_20231113
13 novembre 2023
En l'espèce, le service a ajouté au chiffre d'affaires comptabilisé, les créances clients constatées en début d'exercice et retranché les créances client constatées en fin d'exercice, les différences mises
7ème Chambre
DTA_1903411_20220701
1 juillet 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
8e chambre
DTA_2304951_20250717
17 juillet 2025
Le 20 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale/exercice d'une activité non salarié " valable du 30 mars 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215848_20250211
11 février 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
DTA_2104797_20231206
6 décembre 2023
ajustements tenant compte des spécificités des véhicules et de l'activité de la société à l'aide d'un indicateur professionnel ; - il convient de se placer au 31 décembre 2017, jour de la clôture de l'exercice
4ème Chambre
DTA_1902776_20230609
9 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1 ère Chambre
DTA_2302565_20250311
11 mars 2025
Le 10 mars 2020, le service vérificateur a exercé auprès de l'autorité judiciaire son droit de communication.
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
déclarés et d'autre part, à des avoirs étrangers non déclarés et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas plus été déclarés.
1ère Chambre
DTA_2400184_20241112
12 novembre 2024
pour l'exercice 2020.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
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