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Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207993_20260317

Administratif

17 mars 2026

Elle fait valoir que : la requérante ne justifie pas d’une exploitation agricole ; elle n’établit pas que sa présence permanente est indispensable. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème chambre

DTA_2402684_20260416

Administratif

16 avril 2026

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

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5ème Chambre

DTA_2300936_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par une décision n°2022-02 du 17 octobre 2022, la CRC a partiellement fait droit à la demande de rectification.

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2ème Chambre

DTA_2205405_20230608

Administratif

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - le GAEC n'a pas intérêt pour agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2001417_20220922

Administratif

22 septembre 2022

dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail rural ou convention pluriannuelle d'exploitation

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4ème chambre

DTA_2304831_20251120

Administratif

20 novembre 2025

D... ; de ce fait, sa demande d’autorisation d’exploiter ces dernières était prioritaire par rapport à celle présentée par l’EARL Les Feneteaux ; - elles méconnaissent l’article 3 et l’annexe n° 5 du

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1ère chambre

DTA_2102233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

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2ème chambre

DTA_2101561_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Elle fait valoir que les moyens invoqués sont inopérants.

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1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation ; Les installations nécessaires à la

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1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

Ce lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302879_20230623

Administratif

23 juin 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Idex Energies sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302926_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., représenté par la société d’avocats Meillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision d’autorisation tacite d’exploiter la parcelle cadastrée section ZH n° 1 délivrée à l’EARL Hugues Dominique

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CHAMBRE 2

DTA_2301995_20260427

Administratif

27 avril 2026

B... n’est pas nécessaire à son exploitation agricole, lequel permettait à lui seul de prendre cette décision, le maire de Macaye n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article

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6ème chambre

DTA_2008315_20220705

Administratif

5 juillet 2022

la possibilité de faire valoir leurs observations.

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5ème Chambre

DTA_2304857_20260311

Administratif

11 mars 2026

l’autorisation d’exploiter sollicitée sur les parcelles A741, A742, A743, A744 et A745.

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4ème Chambre

DTA_2103479_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Elle vise également les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, en se référant explicitement au courrier du 14 avril 2021 par lequel la préfète de l'Aveyron a mis en œuvre la procédure contradictoire

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3ème Chambre

DTA_2005665_20221028

Administratif

28 octobre 2022

une bergerie pour ovins sur la située au sein de l'exploitation, par arrêté du maire de la commune du 29 août 2019.

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6ème Chambre

DTA_2207104_20250626

Administratif

26 juin 2025

divisé en deux entités, un magasin destiné à la vente des produits de l'exploitation agricole et une conserverie pour la transformation des produits de l'exploitation sur un terrain situé 2, rue Georges

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2ème chambre

DTA_2400067_20250207

Administratif

7 février 2025

agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions : / () les bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques

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