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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403883_20240714
14 juillet 2024
l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502675_20250712
12 juillet 2025
Mme C... indique lors de l’audience avoir obtenu l’information que cette expulsion devait avoir lieu le 17 juillet 2025. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514705_20250925
25 septembre 2025
E... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 7 boulevard de la Loire, au cinquième étage, appartement n°502, à Nantes (44200),
4ème chambre
DTA_2503488_20251112
12 novembre 2025
En indiquant dans son arrêté du 25 août 2025 que la mesure d’expulsion serait mise à exécution à destination du pays dont M.
DTA_2405805_20241107
7 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301790_20230417
17 avril 2023
L'expulsion de l'intéressé présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 10. En dernier lieu, M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305238_20260219
19 février 2026
Le 16 août 2021, l’huissier instrumentaire a dressé un procès-verbal de tentative d’expulsion après s’être rendu sur les lieux et un procès-verbal de réquisition de la force publique pour procéder à l’
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502742_20250512
12 mai 2025
précipitée ; - leur expulsion aurait des conséquences humaines et sociales désastreuses, manifestement disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi par le CADA.
DTA_2307165_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Gironde est fondé, d'une part, à demander l'expulsion de M.
DTA_2314544_20231030
30 octobre 2023
Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 2 rue de l'Artois, appartement 3120, 72100 Le Mans (Sarthe), et géré par l'association Tarmac.
DTA_2506564_20250522
22 mai 2025
C A, à Mme D B et à leurs deux enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 5 square de Toulouse, appartement 210 au 1er étage à Saint-Herblain (44800) et
DTA_2506802_20250514
14 mai 2025
de Mme B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 33 rue du Champ de Tir, appartement 33, à Nantes (44300).
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
C et son expulsion constituant la seule mesure possible pour pallier cette saturation ; le logement en cause est occupé indûment, sans que M.
DTA_2317250_20240109
9 janvier 2024
D C, Mme A B et à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 76 B rue Marceau, appartement 2, à Saumur (49
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600328_20260303
3 mars 2026
y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 3.
DTA_2501480_20250327
27 mars 2025
d'accueil pour demandeur d'asile situé 20 boulevard de l'Atlantique à Saint-Brieuc (22000) ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour Mme B de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à son expulsion
5ème Chambre
DTA_2201375_20230613
13 juin 2023
Le 18 avril 2019 il a été dressé procès-verbal de la tentative d'expulsion.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202748_20220722
22 juillet 2022
Dans ces conditions, la demande d'expulsion se heurte à une contestation sérieuse en tant qu'elle concerne M. D. 5.
Magistrat Amar-Cid
DTA_2111317_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - il a adressé les documents demandés à la commission de médiation de l'Essonne qui les a réceptionnés le 28 septembre 2021 ; - il est menacé d'expulsion par son propriétaire à compter
ORTA_2106739_20221025
25 octobre 2022
décision implicite née le 16 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 2 avril 2021 ordonnant l'expulsion
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