11 décembre 2020 ; - ainsi, tirant les conséquences de l'exclusion des matériels et outillages, soit 413.602 euros, représentant le prix de revient des immobilisations dans la société locataire ANM

Il soutient que : - Mme B..., qui est locataire dans le parc social, ne justifie pas avoir sollicité une demande de mutation ; - le moyen tiré de ce que le logement actuel de Mme B... se trouverait dans

Il soutient être dans une situation de grande précarité financière et ne pas pouvoir honorer le paiement de ses loyers et risquer, à ce titre, l'expulsion de son logement.

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire faisant obligation à l'Etat de prêter son concours aux fins de procéder à une expulsion locative

Elle soutient que : - elle n'a pas touché de loyers en 2016 de son locataire, qui était son frère, ce dernier n'ayant commencé à payer les loyers dus qu'à compter du mois de mars 2017 ; - elle n'a

l'Etat est engagée compte tenu du refus par le préfet de mettre en œuvre du concours de la force publique ; - elle a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative

l'Etat est engagée compte tenu du refus par le préfet de mettre en œuvre du concours de la force publique ; - elle a subi un préjudice financier correspondant au montant de la dette locative

et d'urgence invoquées, le requérant n'ayant pas produit de jugement d'expulsion.

La commission de médiation de Paris a, par décision du 3 mars 2022, rejeté cette demande aux motifs que " la requérante est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est, avec ses deux enfants mineurs, sous menace imminente d'expulsion.

Par courriers des 21 février 2019 et 6 février 2020, la société d'HLM Domofrance a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A, sans succès.

essentielles du locataire et notamment de s'acquitter du versement de son loyer. 5.

la condition tenant à l'urgence : - la décision en litige la prive du droit de se voir proposer un logement ; compte tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance du 30 novembre 2023 ordonnant son expulsion

maison d'une superficie de 98 m² mais qu'à la suite de l'incendie survenu en 2011, il a été procédé à des travaux d'agrandissement constatés par un géomètre justifiant une réévaluation de la valeur locative

avant la date du 7 avril 2022 à laquelle il a été constaté que les locataires avaient quitté les lieux.

locatives dans l’Ariège est en cours.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

avérée au sens du décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés (43 m2 pour 2 personnes) » et que « la requérante est locataire

Me Charles expose que Mme D a souffert d'un préjudice d'anxiété distinct alors qu'elle était soumise à une procédure d'expulsion locative. L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience.