et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 28 août 2025 l’assignant à résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer

Le centre hospitalier des Pyrénées fait valoir que la requête de Mme D est irrecevable faute de contenir l'exposé de faits, moyens et conclusions.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait sur sa situation professionnelle, sur sa demande de régularisation et sur l'exécution

L'arrêté de sanction attaqué, qui vise les textes applicables et la procédure suivie, ne se borne pas à reprendre l'ensemble des motifs qui avaient été retenus par le conseil de discipline pour rendre

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

, ils ont été comme plusieurs autres personnes dans l’impossibilité d’y pénétrer et ont donc fait le voyage en vain ; - l’arrêté municipal est disproportionné dès lors que le coup de vent était passé

B n'est pas fondé à demander la suspension de l'arrêté attaqué.

Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus

frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

Par un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur ce même territoire durant un

Il soutient que : - la compétence de l'auteur des actes attaqués n'est pas établie ; - la décision du 5 février 2020 est entachée d'erreur de fait en ce qu'il a communiqué tous les éléments demandés

Elle soutient que : - elle a été placée en arrêt maladie de novembre 2020 à novembre 2021, puis en mi-temps thérapeutique du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ; - sa situation financière actuelle

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 5.

de solidarité active, de primes de noël, d'allocation de soutien familial, d'aide au logement et de prime d'activité total de 27 420,83 euros ; 2°) d'enjoindre à la Caf de la Creuse d'arrêter les retenues

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’enquête administrative a été effectuée en méconnaissance du principe d’impartialité

ayant motivé la sanction ne sont pas matérialisés ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une

d'arrêts de travail doit être reconnue lorsque l'arrêt de travail est inférieur à huit jours.

L’arrêté attaqué vise les dispositions applicables de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et précise de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles le directeur du Conseil national

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de