la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle présente toutes les garanties de représentation ; - la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 12.

procédure d'asile tel que garanti par le droit de l'Union européenne ; - elle méconnaît son droit fondamental au recours effectif en matière d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 28.

départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

; * sont insuffisamment motivées ; - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : * méconnaissent le a) de l'article 10

- elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen de sa situation - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant fixation

sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; En ce qui concerne la décision portant fixation

collecte régulière de ces déchets est actuellement en train d’être mise en place afin de rendre le site salubre sur le long terme ; l’arrêté contesté ne comporte aucun considérant se rapportant à la fixation

collecte régulière de ces déchets est actuellement en train d’être mise en place afin de rendre le site salubre sur le long terme ; l’arrêté contesté ne comporte aucun considérant se rapportant à la fixation

Cette note définit strictement la décision de fixation du niveau d'escorte et son organisation pratique.

d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UB 11 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UB 12 et UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide