Il a bénéficié, toujours en qualité d'étudiant, d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 3 octobre 2021 au 1er décembre 2022, puis d'une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 2 décembre

La consultation du fichier européen Vis et de son passeport a mis en évidence que Mme A est entrée en Union européenne au moyen d'un visa allemand valable du 2 juillet au 16 août 2023.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

C n'a pas résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

qui concerne la décision de remise : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire garantie

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 novembre

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'intéressé a été bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 avril 2022 au 13 avril 2023.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

de l'Union européenne ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti

B... disposait d’un visa de court séjour valable du 28 juillet 2014 au 4 août 2014, de sorte que l’intéressé justifie d’une entrée régulière en France.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

titre de séjour ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il a ainsi été privé d'une garantie

Ils soutiennent que : leur fille C... bénéficie d’une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), valable jusqu’au 31 juillet 2027.

D avait pris la fausse identité de " Gevorg Simonian " et Mme E celle de " Leila Ismaelova ", noms présentés en 2016.

C... sa carte de résident ou de lui délivrer une carte de résident valable jusqu’au 8 janvier 2029 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

sollicité le renouvellement de sa carte de séjour le 24 janvier 2024 et a été destinataire, le 25 juin 2024 d'une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable