D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à Mme A la remise partielle de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, pour une somme de 796,03 euros.

En l'espèce, la bonne foi de Mme C n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui lui a accordé une remise partielle de dette.

Par conséquent, la demande de remise totale ou partielle de dette de Mme B... doit être rejetée. Sur la demande de frais de procès : 6.

Dès lors que l’indu est partiellement le fait de la requérante qui n’établit la précarité de sa situation financière et compte tenu de la remise partielle accordée, il n’y a pas lieu de lui accorder une

Ainsi, il était au nombre des personnes auxquelles les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, être refusées totalement ou partiellement. Il ressort des pièces du dossier que M.

n'a été déclaré, par cette dernière, qu'après qu'un plan massif de recours à l'activité partielle eut été annoncé par le Gouvernement.

du 15 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2022 prononçant le retrait de décisions d’indemnisation d’activités partielles

Par une décision du 27 avril 2021, le DRIEETS a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 077BFCT0200.

Sur le droit au placement en activité partielle : 4.

Par un courrier en date du 3 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M.

B et, en particulier, de déterminer si le taux d'incapacité permanente partielle de 30 % reconnu à M.

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme B... soit en cause, celle-ci ayant d’ailleurs obtenu une remise partielle de sa dette.

Dès lors, il n’est pas établi que la société aurait subi une réduction de son activité justifiant le placement de ses salariés en activité partielle.

enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne lui a accordé une remise gracieuse partielle

Par des courriers du 28 août 2023, Mme A... a obtenu des remises partielles de ces deux indus à hauteur de 75 euros pour le premier et de 123,64 euros pour le second.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme C une remise totale ou partielle de sa dette de revenu de solidarité active. 5.

Par une décision du 8 février 2022, la commission de recours amiable a accordé à Mme B et à son époux une remise partielle de cette dette, à hauteur de 4 101,32 euros.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que sa bonne foi soit en cause, une remise partielle de sa dette lui ayant au demeurant été accordée.

Elle soutient que : - elle travaille à temps partiel ; - il lui est difficile de s'acquitter du solde de sa dette d'un montant de 86,72 euros.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de de 213,87 euros, d'un