Sur la décision fixant le pays de destination : -la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur l’interdiction de retour

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif

Par suite, la décision attaquée n'est pas illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale

les article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; La décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - est illégale en raison de l'illégalité des décisions

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - s'agissant de la décision

séjour et de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - elle est insuffisamment motivée.

français : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’incompétence ;