Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 9 mars 2023.

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.

Mme A, ressortissante congolaise née le 31 juillet 1981 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 11 novembre 2022 selon ses déclarations.

A titre subsidiaire, il oppose une fin de non-recevoir des conclusions indemnitaires présentées par la société Aqui'Lex sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative

Un mémoire présenté par Mme B, représentée par Me Roger présenté le 15 janvier 2025 a été enregistré. Vu les autres pièces du dossier.

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ". 11.

En second lieu, M.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

Par un second arrêté du même jour, le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter au commissariat

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, la préfète du Tarn n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Dans ces conditions, la requérante n’établit pas l’impossibilité de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d’origine.

La relation sentimentale qu'il entretient avec une ressortissante française présente un caractère très récent puisqu'elle a débuté en mars 2023 selon les dires du requérant.

Au vu de cette circonstance, alors que le requérant ne justifie pas de l’ancienneté alléguée de sa présence en France, ni de l’impossibilité pour sa famille de reconstituer la cellule familiale en Bulgarie

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

Le rapport de Mme A, magistrate-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne le moyen propre aux modalités de présentation obligatoires : 23.

plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.