Aux termes de l'article 7 du décret du14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Mme D soutient que : - elle travaille en qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour la commune d'Arc-sur-Tille ; - le 22 janvier 2019, elle a chuté en se rendant sur

, en cas d'inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer

congé de maladie, par un avis du médecin du travail du 13 juin 2025.

L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; / () ".

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre du médecin inspecteur zonal: 2.

Aux termes d’un rapport remis le 12 novembre 2020, un expert médical spécialisé en rhumatologie a constaté l’inaptitude de Mme B... à l’exercice de ses fonctions et conclu à la nécessité d’envisager un

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".

En janvier 2023 et en mars 2024, le Docteur C concluait à une inaptitude de M.

tard, et le 16 août 2023 au plus tôt, Mme C a souffert d'un syndrome anxiodépressif sévère et récurrent qui l'a notamment amené à consulter régulièrement des psychologues du travail, le médecin de prévention

et du fait de l'absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; la commission de réforme s'est, semble-t-il, abstenue de lire le rapport de l'expert ; - l'avis

, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. / L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil

, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. / L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du médecin du travail, ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil

I... en lien avec le deuil subi en 2016 ; mais selon plusieurs expertises du docteur D... et du docteur J..., le syndrome dépressif sévère constaté chez M.

D... a repris le travail en novembre 2020, et jusqu’au 17 mars 2021, date à laquelle il a déclaré une rechute et n’a pas repris le travail depuis.

En outre, compte-tenu de l'arrêt de travail d'une durée supérieure à 6 mois consécutifs et de l'inaptitude de M.

Mme E soutient que : a) Le CHU de Dijon " devra justifier de la régularité de la saisine du comité médical, réuni en formation restreinte, ainsi que des modalités d'information du médecin du travail,

Mme B, adjointe d'animation à la commune de Brive, a été placée à compter du 23 janvier 2018 en congé de maladie ordinaire en raison de plusieurs arrêts de travail.

Aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

En effet, s'il est constant qu'à l'issue d'un entretien au cours duquel la requérante a évoqué ses difficultés professionnelles et personnelles, ce médecin a pris l'initiative, le 10 mars 2017, de la conduire