Le mécanisme d’indemnisation est décrit au point 3 de cet article 12.

Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros Mme B est fondée à solliciter le versement d'une somme totale de 1 201 euros au titre de ce préjudice.

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. () ". 5.

Vu : - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1 du décret du 27 juin 1991 relatif à l’indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers, dans sa rédaction alors applicable : « Une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés le 3 juin 2024 et le 11 octobre 2024, la commune de Fécamp, représentée par Me Tugaut

Par un courrier du 5 novembre 2021, Mme D a formulé une demande de protection fonctionnelle complémentaire et le 28 décembre, elle a présenté une demande préalable indemnitaire afin d'être indemnisée des

Il ressort de l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans sa version alors

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au

D H ; - il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisations présentées par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 2022, Mme A C demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 15 février

confirmé la décision du 29 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales du Gard mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) de condamner le département du Gard à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023, le 27 novembre 2024 et le 18 février 2025 et un mémoire récapitulatif produit en

Le 6 mars 2017, Mme E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de La Réunion d'une demande d'indemnisation qui a été réputée complète le 19 octobre 2017.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

journalière de 15 euros, un montant de 223,13 euros après application du taux de perte de chance ; - le préjudice de vie abrégée et de conscience d'une espérance de vie réduite étant déjà indemnisé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juillet 2023, M.

journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Elle soutient que : - en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'Etat doit l'indemniser des frais directs et certains engagés lors de périodes de réquisition