article ; -soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette

Par ailleurs, si la société requérante se plaint d'une baisse de son chiffre d'affaires de 2022 à 2024 et de ses bénéfices, toutefois, il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de la société

l’intérêt de sa conservation.

Il soutient qu’il n’a pas bénéficié de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cadre du traitement équitable et contradictoire de son

l'exercice 2015, que par souci de réalisme économique, le service a retenu des charges à hauteur de 85% du chiffre d'affaires, que les bénéfices distribuables s'élevaient donc à 180 277 euros en 2014

que seuls 250 euros correspondent à sa commission et donc à son chiffre d’affaires.

Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 : " IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours

La SARL requérante soutient que : - la condition d'urgence est réunie dès lors que sa situation financière est fragile compte tenu de la diminution importante de son chiffre d'affaires en 2024 et

d'affaires dans la limite de 1 500 euros. (…) IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois

B est toujours allocataire du revenu de solidarité active, inscrit en tant qu'auto-entrepreneur et ne déclare aucun chiffre d'affaires. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après plusieurs échanges avec les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges ayant conduit à la prise en compte, au titre de ses ressources, de son chiffre d'affaires au lieu de ses

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période d'interdiction d'accueil du public à l'exception

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

d'affaires. 4.

Saisie d'une nouvelle proposition de reconstitution du chiffre d'affaires taxable formée par la SARL Valbrilau Taxis, fondée sur les kilomètres parcourus, l'administration a déterminé un nouveau chiffre

d'affaires entre le 1er et le 30 ou 31 du mois pour laquelle la demande d'aide est sollicitée, par rapport au chiffre d'affaires de référence, défini comme le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période

forte baisse de chiffre d'affaires.

C E sous le nom commercial de SPIC afin de justifier le rejet de sa comptabilité est un non-sens ; Sur la reconstitution du chiffre d'affaires : - le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration