juridique ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.

dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M.

Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 19 septembre 2022, M.

les dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et une pièce complémentaire du 19 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. C...

pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Saperfe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M.

juge de l'éloignement par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention