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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par une décision provisoire du 12 août 2024, le juzgado a fait droit à cette demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106769_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient qu’elle justifie de son chiffre d’affaires de référence.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D..., maître de l’affaire, ne pouvait ignorer les manquements constatés. Ainsi, le service a suffisamment motivé sa décision tant en droit qu’en fait. 11.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001740_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

le jugement des affaires familiales du 14 janvier 2020 confirme que son fils a vécu principalement avec lui depuis août 2019 ; -le juge des affaires familiales lui a expliqué qu'il ne lui appartenait

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123037_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211783_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cependant, l’administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que les décisions dont l'annulation est demandée sont légalement justifiées par un motif, de droit ou de fait, autre que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900721_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 6 avril 2021, le Tribunal statuant sur la requête présentée par la SELAS Pharmacie Sanski et M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529881_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206703_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soutient que le décret prévoit que le calcul peut être effectué comme la différence entre le chiffre d'affaires moyen mensuel 2019 et le chiffre d'affaire 2021, qu'en vertu de ce décret il a droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411729_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Le litige qu'il soumet au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, tendant à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à ce service de faire droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

désigné des avocats pour l'assister, ces avocats ont refusé de se saisir de ses affaires ou ont refusé de faire appel des jugements rendus et les bâtonniers, informés de la situation, n'ont rien fait.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement n° 1813528 du 1er octobre 2020, devenu définitif, le tribunal a jugé que les contrats de Mme A... n’étaient pas des contrats de droit local au sens du V de l’article 34 de la loi n° 2000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

consolidé du groupe économique auquel elles appartiennent alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123757_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Pour refuser de faire droit à la demande d'aide présentée par la société Adda Taxie au titre du mois de mars 2021, le directeur général des finances publiques a relevé dans sa décision du 10 juin 2021

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2017264_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2424692_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005884_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

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TA

4ème Chambre

DTA_2204447_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - la décision intervenue malgré son refus de changer l'enfant d'école méconnaît son autorité parentale ; - elle est contraire au jugement rendu par le juge aux affaires familiales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Afin de reconstituer le chiffre d'affaires de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406809_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle

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