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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431347_20241129
29 novembre 2024
Par une décision provisoire du 12 août 2024, le juzgado a fait droit à cette demande.
1ère Chambre
DTA_2106769_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient qu’elle justifie de son chiffre d’affaires de référence.
2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
D..., maître de l’affaire, ne pouvait ignorer les manquements constatés. Ainsi, le service a suffisamment motivé sa décision tant en droit qu’en fait. 11.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001740_20221128
28 novembre 2022
le jugement des affaires familiales du 14 janvier 2020 confirme que son fils a vécu principalement avec lui depuis août 2019 ; -le juge des affaires familiales lui a expliqué qu'il ne lui appartenait
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123037_20231108
8 novembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
Cependant, l’administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que les décisions dont l'annulation est demandée sont légalement justifiées par un motif, de droit ou de fait, autre que
5ème Chambre
DTA_1900721_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 6 avril 2021, le Tribunal statuant sur la requête présentée par la SELAS Pharmacie Sanski et M.
ORTA_2529881_20251015
15 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
3ème Chambre
DTA_2206703_20231207
7 décembre 2023
B soutient que le décret prévoit que le calcul peut être effectué comme la différence entre le chiffre d'affaires moyen mensuel 2019 et le chiffre d'affaire 2021, qu'en vertu de ce décret il a droit à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411729_20240806
6 août 2024
Le litige qu'il soumet au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, tendant à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à ce service de faire droit
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500346_20250219
19 février 2025
désigné des avocats pour l'assister, ces avocats ont refusé de se saisir de ses affaires ou ont refusé de faire appel des jugements rendus et les bâtonniers, informés de la situation, n'ont rien fait.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 1813528 du 1er octobre 2020, devenu définitif, le tribunal a jugé que les contrats de Mme A... n’étaient pas des contrats de droit local au sens du V de l’article 34 de la loi n° 2000
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
consolidé du groupe économique auquel elles appartiennent alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123757_20231128
28 novembre 2023
Pour refuser de faire droit à la demande d'aide présentée par la société Adda Taxie au titre du mois de mars 2021, le directeur général des finances publiques a relevé dans sa décision du 10 juin 2021
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017264_20230224
24 février 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6e Section - 3e Chambre
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - la décision intervenue malgré son refus de changer l'enfant d'école méconnaît son autorité parentale ; - elle est contraire au jugement rendu par le juge aux affaires familiales
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
Afin de reconstituer le chiffre d'affaires de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406809_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
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