Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, l'administratrice des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête.

D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, - et celles de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête et a déclaré s'associer au moyen d'ordre

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022 Mme C B H épouse E, agissant en son nom et au nom des enfants F B, I E D et J E D, et Mme A B, représentées par Me Régent, demandent

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête.

requête.

Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique, et que la mauvaise identification

Elle soutient que : - la requérante n'ayant contesté dans sa réclamation que les achats non justifiés et passifs non admis en déduction en 2017 et les rectifications émises au titre du passif non admis

Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 septembre 2023 et 7 décembre 2023, la CAF de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

nom collectif Dominvest 44.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de leur irrecevabilité aux conclusions en annulation de la requête et soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme C... n’est fondé et que seule une majoration

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.