Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059

de l'Union Européenne ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J H a été désigné en qualité d'interprète pour prêter son concours au requérant lors de l'audience par ordonnance du 10 mars 2023 et a prêté serment en application de l'article R. 776-23 du code de justice

a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 7 août 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

Et aux termes du 8° de l'article 1 du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " () Art. 49

aurait été de se procurer les pièces nécessaires au bon fonctionnement des espaces précités.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Si Mme A... justifie également de mandats consentis à M. J... E..., à Mme D... A... et Mme I...

l'attente une autorisation provisoire de séjour à son épouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

B n'établit pas l'existence d'une inégalité de traitement entre les étudiants de sa promotion ; - le requérant ne peut utilement se prévaloir du changement de la maquette de formation pour justifier

A a exploité, entre avril 2009 et juin 2013, une entreprise de plomberie, sanitaire et chauffage.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

nécessaires correspondant à ces montants.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

intellectuelles ; - le code de justice administrative.