exécution de la décision 3F du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

en attente de placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ; l’affectation à l’issue de l’évaluation faite par le CASNAV doit être immédiate, comme l’énonce le point 1.3 de la circulaire

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité externe : 3.

droit en n'instruisant pas la demande de titre de séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire alors que le requérant a inscrit sa demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire et de la circulaire

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 1er octobre 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

S'agissant de l'arrêté interministériel du 19 janvier 2021: Quant à la légalité externe: 3.

29 avril 2026 par l’aménagement des « espaces tampons », les premiers déménagements étant prévus à partir du 21 mai 2026 ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité de la décision portant refus du titre de séjour : 3.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

quarante questions qui lui ont été posées lors de son entretien d’assimilation ; - elle méconnait les dispositions des articles 21-16, 21-17, 21-22, 21-23 et 21-24 du code civil et celles de la circulaire

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code

Sur la légalité du refus de renouvellement de carte de séjour temporaire : 2. La décision refusant de renouveler une carte de séjour temporaire à M.

Sur la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 2. La décision refusant un titre de séjour à M.

prises de fonction sur les candidatures anticipées, les dates sont fixées en fonction de l'urgence des postes laissés vacants donc avant le 1er septembre 2025 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

situation irrégulière du fait du refus de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ce qui a entraîné son licenciement à compter du 29 février 2024 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

loyer tous les mois, dispose d'un compte bancaire et est régulièrement inscrite pour l'année universitaire 2023-2024 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

est remplie dès lors que : * la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du Conseil municipal de la commune en méconnaissance des dispositions de la circulaire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est