représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

D a été placé en congé de maladie du 9 août au 1er octobre 2017 n'a pas eu pour effet de reporter la fin de la période de prolongation de son stage à une date postérieure à celle prévue par l'arrêté du

est en lien avec son mandat.

Il suit de là que le licenciement de M.

de la société SAIPOL, et a autorisé ces licenciements pour motif économique.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce la profession de chauffeur-livreur en CDI et que son contrat de travail prévoit son licenciement en cas d’incident affectant

A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.

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A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre

de l'inspecteur du travail ; - l'inspection du travail n'a pas contrôlé la licéité du mode de preuve utilisé pour fonder la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'une inexactitude

; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, compte tenu du lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat.

à nouveau son licenciement.

d’un cadre écrit, individualisé et effectif, permettant l’examen des modalités de régularisation des 15 ECTS restant à valider en Licence 3 de Psychologie, dans le cadre de son plan d’accompagnement de

En ce qui concerne le licenciement : 9.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de zone de défense et de sécurité sud du 14 mars 2024 portant radiation des cadres suite à un licenciement

Aux termes de l'article 45-5 du même décret, " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a refusé d'homologuer le document unilatéral portant plan

Elle a été placée en congé de maladie du 16 juin au 18 août 2024.

décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a décidé de mettre fin à compter du 1er février 2021 à sa période de stage et a prononcé son licenciement

de refuser [sa titularisation] puis prononcer [son] licenciement ", M.