B est exploitant agricole et gérant de l'EARL B dont le siège social est situé au lieu-dit " Les Aulnays " sur la commune de Corzé (Maine-et-Loire).

de 102 euros, qui ne suffit pas pour couvrir l'ensemble de ses charges, notamment de loyer, de gaz et électricité.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 4.

La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M.

C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions et à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 16 955 euros. 2.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A D a déclaré " c'est la guerre dans mon pays " et ne pas vouloir être reconduit au Soudan, lors de son audition. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 3.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; -

qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et grave à l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant refus

Dès lors, l'OFII était fondé à suspendre ses conditions matérielles d'accueil pour ces périodes.

d'annuler la décision du 18 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime exceptionnelle au titre de l'année 2019 ; 2°) de la décharger de l'obligation

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : " II. - A. - A compter du 2 juin 2021 et

Enfin, ces sommes ont été déclarées par les parents de l'intéressée au titre de l'obligation alimentaire et déduites de leurs revenus fiscaux. 13.

D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dans sa rédaction applicable au litige : " Les créances