La société Myone a fait l’acquisition, le 20 mai 2011, d’un bien immobilier situé au 72 route des plages sur la commune de Saint-Tropez (83 990), avec l’intention de démolir la construction existante et

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 mai 2023, le 24 mai 2023 et le 16 juin 2023, M.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 12 janvier 2020 et des mémoires enregistrés le 20 février 2020, le 22 février 2020, 5 mars 2020, 18 mars et 2 décembre 2020 Mme A représentée

Il soutient que : - les dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 sont applicables au litige ; - elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

que ni la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, ni les dispositions de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 3 mars 2022, ni les articles L. 581-2 et L. 581

4 mars 2022 qui contreviennent au principe d'égalité prévue par les articles 20 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 2 septembre 1951, relative au statut

Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 30 août 2013 et 9 mai 2014. Il est revenu en France avec son épouse et ses trois enfants en mars 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M.

Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2024.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - elle est fondée à demander

Saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé le 22 mai 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté la requête de la préfète du Rhône le lendemain.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination