à l'intéressée les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 19 août 2012, 2 octobre 2012, 10 avril 2013, 15 juillet 2013, 5 avril 2015, 11 avril 2016, 1er juin 2016, 15 mai 2018 et

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - la loi n° 91-647

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

général adjoint le 1er février 2013, puis chef de service à compter du 5 janvier 2015.

B a alors été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015, qui ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 octobre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 8 octobre 2019, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

2014 et 20 septembre 2017, il a, de nouveau, sollicité, le 26 novembre 2018, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

septembre 2017 et août 2019 ".

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

de maladie ordinaire et une mise en disponibilité d'une durée de " 6+3 " mois à compter du 11 juillet 2014, soit jusqu'au 11 avril 2015.

Par un courrier du 6 novembre 2018, le service a rejeté le recours hiérarchique formé par la société requérante le 26 avril 2018.

(3 points), 9 juillet 2014 (2 points), 2 mai 2015 (4 points), 17 mars 2015 (1 point), 26 septembre 2016 (1 point), 9 octobre 2017 (1 point), 13 octobre 2017 (3 points), 5 novembre 2017 (1 point), 15 février

portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet

° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

fiscale ayant rejeté ses demandes par une décision du 11 avril 2019 s'agissant de l'année 2016 et par une décision du 26 juin 2019 s'agissant des années 2017 et 2018.

, à ses heures de nuit restant dues pour la période de septembre 2017 à avril 2018 et à ses congés annuels non soldés au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Vu : - le code de l’énergie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020