C et autres, et de Me Le Rouzic, substituant Me Maudet, avocat du département de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 novembre 2018, M. C, M.

de revenus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnait les conditions posées aux articles 2 et 6 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 ; elle est

requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958, de l’article 5 de la loi n

1950. ". 17.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; -

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même

Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

la délibération du 20 novembre 1956 modifié par la délibération 2003-183 APF du 6 décembre 2003 (sur l’assiette) ; l’article 171-1 du code des impôts issu de l’article 1er de la délibération de 1956

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

1950. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;

Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut