; 2°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant aux lots n°18 et n°19 jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle ; 3°) d’enjoindre à l’ONF de se conformer à ses obligations

Elle soutient que l’ONF a manqué à ses obligations d’information, de publicité et de mise en concurrence.

Dans ces conditions, le président du conseil départemental, qui n'a pas manqué à son obligation d'information, de même que la caisse d'allocations familiales, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation

Dans ces conditions, le CHU de Bordeaux a manqué à son obligation d'information et M. A, est fondé à demander réparation du préjudice d'impréparation qui en a résulté pour lui.

Dans ces conditions, le président du conseil départemental, qui n'a pas manqué à son obligation d'information, de même que la caisse d'allocations familiales, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Elle soutient que : - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a manqué à son obligation d'information dès lors qu'elle ne lui a pas transmis les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les

Il soutient que : - le centre hospitalier régional universitaire de Nancy a commis une faute dans sa prise en charge et a manqué à son obligation d'information ; - ces manquements sont notamment à

médical constitué par une perforation du colon survenue au cours d'une coloscopie de contrôle ; - le manquement à cette obligation d'information est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage

d’information ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Me Pavy soutient qu'il n'est pas établi que l'ordonnance n° 2310116 du 2 août 2023 a bien été exécutée, dès lors que leur conseil a été mal informé de la décision de délivrance de visa qui a été prise

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

à son obligation d'information ; * il conteste avoir perçu des revenus non déclarés ; * à titre subsidiaire, il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

véhicule ; S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison des manquements

l’APA et de la Majoration Tierce Personne, alors que ces deux allocations ne peuvent être perçues simultanément, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - similairement, elle a manqué

Elle soutient que : - l'AP-HP a manqué à son obligation d'information ; - le préjudice d'impréparation qu'elle a subi justifie l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros.

A a manqué à son obligation d'informer son bailleur de la perte du statut d'étudiant boursier à la fin de l'année universitaire 2019-2020 et s'est maintenu dans l'appartement mis à sa disposition en violation