Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la fin des soins médicaux dont son épouse justifie avoir besoin ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

du 6 février 2026 dès lors qu’elle n’a pas été invitée à prendre la parole en dernier lieu avant le délibéré des membres du conseil d’administration, ce qui l’a privé d’une garantie ; - la délibération

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par le Cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L’Etat versera à Me Thisse, conseil de M.

circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens du procès, ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Cabaret, représentant Mme A. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.

ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents (). ". 5.

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Mme Bardol, avocate de profession, a dû se soumettre le 11 décembre 2025 à une inspection visuelle de son sac pour se rendre à son cabinet situé dans ce périmètre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

suspension de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Menton a prononcé une sanction de révocation à son encontre à compter du 15 septembre 2022 ; 2°) d'ordonner sa réintégration juridique

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur