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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516871_20251023
23 octobre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé. 5. En troisième lieu, si M.
Reconduites à la frontière
DTA_2400261_20240123
23 janvier 2024
A la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M.
4ème Chambre
DTA_2307275_20260331
31 mars 2026
de la décision contestée est sans objet ou imprécise ; - la décision attaquée ne constitue pas une décision devant être motivée et l’appréciation portée par le jury ne saurait être utilement discutée
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501015_20250923
23 septembre 2025
B... invoque avoir été victime d’une utilisation frauduleuse de ses droits CPF par un organisme de formation et soutient que la décision du 8 mars 2024 est dépourvue de motivation.
ORTA_2513609_20260115
15 janvier 2026
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé. 6.
7ème Chambre
DTA_2507042_20260210
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.
3 ème Chambre
DTA_2302190_20250911
11 septembre 2025
Ainsi, eu égard à la situation de compétence liée du préfet, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision, de l'absence de procédure contradictoire préalable et de l'erreur manifeste d'appréciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204507_20220902
2 septembre 2022
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée s'agissant notamment de ses attaches en France
1ère Chambre
DTA_2204086_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été informée tardivement de la date de la commission de réforme ; - la motivation de la décision attaquée est erronée ; - le lien de causalité entre son activité professionnelle
ORTA_2521840_20250801
1 août 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme résultant du défaut de motivation de la décision de la
DTA_2200362_20240229
29 février 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13.
8e Section - MESD
DTA_2325265_20231114
14 novembre 2023
Elles sont motivées ". 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2309932_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée, révélant en cela un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît
Reconduite à la frontière
DTA_2305505_20231124
24 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision lui fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office doit être écarté comme manquant en fait. 8.
R222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - la décision est irrégulière en qu’il a été privé de moyens de défense en ce qu’il n’a pas eu connaissance des pièces de son dossier administratif
étrangers JU
DTA_2503929_20260107
7 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
DTA_2307108_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
2ème chambre
DTA_2202428_20230221
21 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
DTA_2500950_20250317
17 mars 2025
D, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses écritures et fait valoir un moyen nouveau tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'éloignement.
Juge unique (7)
DTA_2207724_20230215
15 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 9.
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