Elle soutient que : - l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune sera écartée, le permis en litige est distinct de celui enregistré sous le numéro PC 3412317M0054 et la commune n'explique

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Urba 384 ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que la société Urba 384 n'établit pas que son projet n'aura pas d'impact sur le potentiel

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En outre, contrairement à ce que soutient Mme C, ces décisions ne sont ni trop générales, ni imprécises quant au champ de la délégation. 3.

C... ne démontrent disposer d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire en litige ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que le maire de la commune d'Ussac a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.

Il soutient que : - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est illégal ; - le projet n'est pas contraire à l'article US 12 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ". 5.

L'intéressé n'établit ni même n'allègue qu'il aurait fait appel de ce jugement.

; - les moyens soulevés par M.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Elle soutient que : - la procédure d'appel d'offre est régulière et l'analyse des offres est exempte d'erreur d'appréciation ; - elle n'a commis aucune faute dans l'attribution du contrat, si bien

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

à ce que soutient la société requérante.

Elle soutient, à titre principal, que les moyens ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que le permis de construire aurait également pu être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de

Par suite, le moyen, pris en toutes ses branches, tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté. 9.

Par suite le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025.