Afin de faire face à des difficultés économiques cette dernière a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Il prépare les actes de procédure nécessaires.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. ()

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

; - le motif économique du licenciement n’est pas établi, dès lors que l’inspecteur n’a pas opéré de contrôle de l’élément causal du licenciement, ni apprécié le motif économique au jour de la décision

Le 31 mai 2021, l'association AMFPAD a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme H soutient que : -l'arrêté est insuffisamment motivé

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

B, directeur artistique et membre du comité social et économique, pour motif économique.

Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment

La requérante soutient que l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme a été modifiée après la réalisation de l'enquête publique.

solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juillet 2021 au titre de l'absence de vestiaires collectifs ; 3°) de suspendre la décision litigieuse et d'enjoindre à la direction régionale de l'économie

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En troisième lieu, la requête de Mme D comporte des moyens et des conclusions ; elle est par suite suffisamment motivée. 7.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.

: * L'analyse de la situation et du motif économique prévue à hauteur de huit jours est manifestement excessive, surtout pour des consultants expérimentés ; * Les prévisions de trois jours et demi

Confrontée à des difficultés économiques et à la nécessité de se restructurer en licenciant une partie de ses salariés, elle a notifié à la DIRRECTE un projet de licenciement collectif pour motif économique