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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303887_20231211
11 décembre 2023
tarifs et les factures associées pour les périodes allant de 2019 à 2022, la copie de la ou des conventions pour la stérilisation des chats errants ainsi que les tarifs, les factures associées et le nombre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101446_20230105
5 janvier 2023
; - elle méconnait les orientations de la note n°0001D20004090 du 18 février 2020 ; - son positionnement dans le groupe IFSE 2 est en décalage avec les responsabilités qu'il occupe en tant que délégué
3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
B..., représentés par la SEPA Juripublica, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra portant
5ème Chambre
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
B A, représenté par Me Avonture-Herbaut demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en tant qu'elle ne lui accorde qu'une
6e Section - 1re Chambre
DTA_2420639_20260422
22 avril 2026
B... était empêché à la date du recours gracieux et d’autre part, les termes de la délégation de signature définissent avec suffisamment de précision le champ de la délégation accordée à la signataire
7ème chambre
DTA_2204866_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services
4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
communiqué, le Syndicat CGT du centre hospitalier de Domme actifs et retraités, représenté A Me Basic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 A laquelle le directeur délégué
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
L'article 1er du projet de convention de délégation de service public, lequel est au nombre des documents constituant le dossier de consultation en application des dispositions du paragraphe 4.1 du règlement
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
Ingénieure de recherche de 1ère classe, Mme Heintzmann exerce ses fonctions de secrétaire générale déléguée au sein de l'université Gustave Eiffel depuis le 1er janvier 2011.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508480_20250711
11 juillet 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2502211_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304851_20231109
9 novembre 2023
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M.
ORTA_2602888_20260429
29 avril 2026
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301069_20230622
22 juin 2023
Ils ont été proclamés élus délégués suppléants dans cet ordre de classement, lequel ne respecte pas le nombre de voix obtenues par les candidats conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code
DTA_2500421_20260407
7 avril 2026
attributions de l’Etat dans le département des Alpes-Maritimes, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision attaquée.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302210_20230619
19 juin 2023
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le nombre de votant a été supérieur au nombre de conseillers présents ; - la proclamation du délégué mentionne trois élus alors qu'un seul siège était
2ème chambre
DTA_2101899_20221230
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 211-9 du code de l'éducation : " Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201107_20220826
26 août 2022
Relève des documents composant le dossier de consultation le cadre de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui prévoit expressément le nombre de déplacements mensuels à effectuer sur
1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
A la suite de la mise en concurrence du réseau de transport en bus en Ile-de-France, la société Ratp Dev (devenue Ratp Cap Bièvre) s'est vue attribuer la délégation de service public pour l'exploitation
DTA_2503062_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - les écritures de la commune sont irrecevables faute d’établir que son maire a été habilité à la représenter ; - le signataire de l’arrêté attaqué ne disposait d’aucune délégation
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