Il a sollicité, le 21 septembre 2023, le renouvellement de son dernier titre de séjour ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans. Par un arrêté du 5 août 2024, dont M.

Le 2 juillet 2021, il a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la préfecture, en ne délivrant pas d'attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, la prive de son droit à travailler et de l'ouverture

; le renouvellement du récépissé est de plein droit dès lors qu'aucune décision administrative n'est intervenue ; la suspension du contrat de travail en raison du refus implicite de délivrance d'un récépissé

B... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien pour l’exercice de son activité commerciale.

Et aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens

une communauté de vie effective entre les époux à la date de délivrance de ce deuxième certificat de résidence. 6.

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de délivrer à Mme C... un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat

Il a travaillé et peut travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants. La préfète de la Mayenne n'était ni présente ni représentée.

A C, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance certificat de résidence,

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

Ainsi, l’intéressé remplit les conditions subordonnant la délivrance du certificat de résidence prévu par l’article 6-2 de l’accord franco-algérien susvisé. 4.

Le 29 septembre 2020 il a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue de la construction d'une maison de

d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 7 b) de l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié sur le fondement de ces stipulations.

Par un courrier du 17 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien, en se prévalent de la durée de son séjour sur le territoire et de sa vie privée et familiale.

D'autre part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée

d'un certificat de résidence algérien de dix ans ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

A... a sollicité, le 25 novembre 2025, une demande de délivrance d’un premier certificat de résidence, portant la mention « vie privée et familiale », au moyen du téléservice Administration numérique pour

D'autre part, aux termes de l'article B.1.1.1 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme métropolitain, en vigueur à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme, dans le secteur UMe :