Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Pour obliger M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Dravigny avocate de Mme C... épouse A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Il demande l'annulation des arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, en application des dispositions

Id-M'Hand, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant

Il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a fondé la décision d'obligation de quitter le territoire à l'encontre de M.

B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M.

B..., représenté par Saynac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1983, demande l'annulation de deux arrêtés en date du 20 novembre 2023 aux termes desquels le préfet du Nord lui a, d'une part, fait obligation de quitter le

Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement