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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501644_20250612
12 juin 2025
publiquement par voie de tracts et d'affiches ; - la décision du maire, en imposant pour la location de la salle le paiement d'une somme de 80 euros, la signature d'une convention de location et l'obligation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2100961_20220720
20 juillet 2022
visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et l'heure de l'audience publique " ; ces dispositions ne prévoient pas l'obligation
Juge social
DTA_2202074_20230530
30 mai 2023
en cas de précarité de sa situation ; par suite, les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation doivent être satisfaites de manière cumulative
1ère Chambre
DTA_2103184_20221021
21 octobre 2022
. / Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : / 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
DTA_2102509_20230113
13 janvier 2023
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400669_20241114
14 novembre 2024
remarquable ; - les conséquences de l'abattage de l'arbre seront irréversibles et irréparables ; Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la délibération méconnaît l'obligation
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405516_20260311
11 mars 2026
Il résulte des dispositions de ce dernier texte qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocations que s’il remplit les conditions, cumulatives
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300374_20230306
6 mars 2023
de Sanary-sur-Mer n'a pas respecté les exigences figurant dans les documents de consultation ; - ni l'appel à candidatures, ni les formulaires à compléter par les candidats ne mentionnaient l'obligation
9ème Chambre
DTA_2500693_20260428
28 avril 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire français : 2.
7ème Chambre
DTA_2304599_20240109
9 janvier 2024
par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
Reconduite à la frontière
DTA_2302941_20240129
29 janvier 2024
le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Borie et associés, Me Kiganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée
JU-2ème chambre
DTA_2307000_20240220
20 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
JU-6 semaines
DTA_2203491_20220927
27 septembre 2022
demande au tribunal administratif : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation
2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
à se présenter une fois par jour au commissariat de police de Lille, l'a obligée à confirmer et justifier de son lieu d'habitation dans les 24 heures de la notification de l'arrêté et à déclarer tout
8ème Chambre
DTA_2403248_20250610
10 juin 2025
) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
5e chambre
DTA_2405973_20240821
21 août 2024
, pour une même durée, de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Metz à 14h00, lui interdisant de se déplacer en dehors d'un périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation
5ème Chambre
DTA_2406770_20250204
4 février 2025
25 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415561_20241107
7 novembre 2024
Si son séjour apparaît ainsi relativement ancien, il s'explique par son maintien irrégulier sur le territoire en dépit de deux obligations de le quitter le territoire par des arrêtés du 21 mars 2016 et
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402156_20240705
5 juillet 2024
attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, qui est une liberté fondamentale ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale ; en effet : •la décision en litige lui assigne des obligations
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503224_20250624
24 juin 2025
représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
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