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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - JU
DTA_2101455_20230804
4 août 2023
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
tribunal la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ainsi que de la majoration pour retard de paiement
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Speed Line, qui exerce une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401119_20240715
15 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 200 euros en paiement
5ème Chambre
DTA_2306562_20251203
3 décembre 2025
ses écritures : 1°) la décharge des taxes annuelles sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement
6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
solidarités de la région Grand Est ont effectué des contrôles auprès de la société Eiffage Construction Alsace entre le 15 septembre 2020 et le 31 mars 2021 pour vérifier le respect des délais de paiement
1ère Chambre
DTA_2303313_20250402
2 avril 2025
en retard pour chaque catégorie de délais, l'avantage de trésorerie résultant de ces retards de paiement et les résultats comptables de l'entreprise.
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
a pour objet de définir les modalités de prêt par la partie britannique à la partie française, de matériels de détection de présence humaine permettant de contrôler les véhicules de transport de marchandise
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214251_20250917
17 septembre 2025
Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende
2ème chambre
DTA_2201172_20250409
9 avril 2025
G D et Mme C D, à la commune de Saint-Pair-sur-Mer, et à M. A E et Mme B E. Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124884_20250304
4 mars 2025
novembre 2021 et le 25 juillet 2024, la Mutualité fonction publique services, devenue le 1er janvier 2022 l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
décision du 2 février 2026 par laquelle le comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Denis a refusé les garanties qu’elle avait proposées de constituer, en vue d’obtenir le sursis de paiement
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
Elle a, enfin, relevé des anomalies au niveau des paiements figurant au " compte fournisseur Kayloc " de la société requérante, au titre duquel ont été déduites les sommes en litige.
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
d'une provision à hauteur du paiement des dépenses utiles engagées par la société Ragueneau.
ORTA_2217107_20221129
29 novembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2308745_20230721
21 juillet 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2408698_20240416
16 avril 2024
arrêt du 27 octobre 2023, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre ; - elle est en droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice passée
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
et de solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 700 euros en raison de l'utilisation non conforme d'un instrument de mesure et de pesage de marchandises
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
loi narcotrafic n’est pas d’application limitée aux stupéfiants et couvre le blanchiment quelle que soit son origine, qu’en l’espèce seuls huit box sur 109 ne vendaient pas de contrefaçon, que le paiement
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
travaux ou des procédures judiciaires ; la vente n'est intervenue que sur proposition d'un acquéreur ; le bien était utilisé à titre de résidence principale ; - les rectifications relatives au paiement
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